Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, Mme C... A..., représentée par Me Giraudon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 avril 2023 par lequel le maire de la commune Peisey-Nancroix a accordé un permis de construire à M. B... D... ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Peisey-Nancroix la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2026 (non communiqué), Mme A... déclare se désister de l’instance. Vu : les autres pièces du dossier ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. Par mémoire enregistré le 20 mars 2026, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A.... Fait à Grenoble le 25 mars 2026. La présidente de la 5ième chambre, A. BEDELET La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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- CAA756 juin 2024ORCA_24PA00257_20240606
- CAA3323 décembre 2024DCA_24BX00423_20241223
- TA7826 juin 2025DTA_2305990_20250626
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