TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 octobre 2023 et 19 juillet 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 7 février 2023 de rejet de sa demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov », et d’enjoindre à l’ANAH de lui accorder ladite prime. 
  
Par un mémoire en défense et une pièce, enregistrés les 16 mai et 30 juin 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.  
 
L’ANAH fait valoir que le recours de M. B... a été examiné dans un sens favorable et qu’une prime d’un montant de 3 000 euros est en cours de versement. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n'y a pas lieu de statuer sur une requête; (…). ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 13 juin 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de M. B... et a décidé de lui accorder la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » pour un montant de 3 000 euros. Ainsi, M. B... a obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat.  
 
 
Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2025. 
  
  
La présidente de la 5ème chambre, 
  
  
  
  
A. CHAUVIN 
  
   
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
la greffière,