TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 août 2023

Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 24 août 2023 en présence de M. Bohn, greffier d'audience, M. Rees a lu son rapport et entendu les observations de Me Thalinger, avocat de M. et Mme B.  
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour y statuer en une fois.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. et Mme B à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 512-2 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir soulevées par la préfète du Bas-Rhin :  
 5. En premier lieu, lorsque les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas remplies, les conclusions présentées sur leur fondement ne sont pas irrecevables, mais infondées.  
 6. En second lieu, les conclusions des requérants ne sont nullement dirigées contre une quelconque décision mettant fin à leurs conditions matérielles d'accueil.  
 En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions des requérants :  
 7. D'une part, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. S'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par les articles L. 521-1 et suivants, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En vertu de l'article L. 572-1 de ce code, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de cet examen en application des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. 
 8. L'article 29 du règlement du 26 juin 2013 prévoit que le transfert peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge, cette période étant susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ". Aux termes de l'article 7 du règlement de la Commission du 2 septembre 2003 : " 1. Le transfert vers l'Etat responsable s'effectue de l'une des manières suivantes : a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée ; b) sous la forme d'un départ contrôlé, le demandeur étant accompagné jusqu'à l'embarquement par un agent de l'Etat requérant et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'Etat responsable dans un délai préalable convenu ; c) sous escorte, le demandeur étant accompagné par un agent de l'Etat requérant, ou par le représentant d'un organisme mandaté par l'Etat requérant à cette fin, et remis aux autorités de l'Etat responsable () ". Ainsi, le transfert d'un demandeur d'asile vers un Etat membre qui a accepté sa prise ou sa reprise en charge, sur le fondement du règlement du 26 juin 2013, s'effectue selon l'une des trois modalités définies à l'article 7 qui vient d'être cité, c'est-à-dire à l'initiative du demandeur, sous la forme d'un départ contrôlé ou sous escorte. 
 9. Il résulte clairement des dispositions mentionnées au point précédent que, d'une part, la notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant. D'autre part, dans l'hypothèse où le transfert du demandeur d'asile s'effectue sous la forme d'un départ contrôlé, il appartient, dans tous les cas, à l'Etat responsable de ce transfert d'en assurer effectivement l'organisation matérielle et d'accompagner le demandeur d'asile jusqu'à l'embarquement vers son lieu de destination. Une telle obligation recouvre la prise en charge du titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile depuis le territoire français ainsi que, le cas échéant et si nécessaire, celle du pré-acheminement du lieu de résidence du demandeur au lieu d'embarquement. Enfin, dans l'hypothèse où le demandeur d'asile se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 rappelées au point 8. 
 10. Il résulte de l'instruction que M. et Mme B, ressortissants nigérians, ont déposé une demande d'asile au guichet unique de la préfecture de la Marne le 28 novembre 2022. Ayant constaté qu'ils étaient titulaires de visas délivrés par les autorités tchèques, et ayant obtenu de ces dernières, le 16 janvier 2023, un accord pour la prise en charge des intéressés, la préfète du Bas-Rhin, par des arrêtés du 2 février 2023, a ordonné leur transfert à ces autorités. Le 12 juillet 2023, elle a informé ces dernières du placement de M. et Mme B en fuite.  
 11. La préfète du Bas-Rhin fait valoir que ce placement est justifié, dès lors que M. et Mme B n'ont pas exécuté spontanément les décisions de transfert prises à leur encontre et ont refusé de signer les documents, qu'ils ont exprimé à plusieurs reprises leur refus d'être transférés vers la République Tchèque, et qu'enfin Mme B a eu un comportement théâtral en montrant de signes de malaise lors de son interpellation le 11 juillet 2023, indice selon elle d'une volonté de se soustraire à son placement en rétention.  
 12. Toutefois, ces considérations se rapportent à de simples déclarations d'intention, à des refus insusceptibles de faire concrètement obstacle à l'exécution des décisions de transfert, et à l'interprétation subjective d'un comportement ponctuel et au demeurant sans lien direct avec les transferts envisagés. Il ne résulte pas de l'instruction que l'opposition exprimée par M. et Mme B à leur transfert aux autorités tchèques se serait traduite par des agissements concrets y faisant obstacle. Au demeurant, il n'est même pas allégué que ce transfert aurait été effectivement organisé avant l'expiration du délai de six mois précédemment mentionné.  
 13. Dans ces conditions, c'est à tort que la préfète du Bas-Rhin a placé M. et Mme B en fuite. Le délai de transfert étant expiré et la France étant ainsi devenue responsable de leurs demandes d'asile, le refus de la préfète du Bas-Rhin de prendre en charge ces demandes porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile.  
 14. D'autre part, les décisions de transfert prises le 2 février 2023 sont susceptibles d'être mises à exécution à tout moment et dans un délai très bref, ce qui suffit à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 précité.  
 15. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder à l'enregistrement des demandes d'asile de M. et Mme B et de délivrer à chacun d'eux une attestation de demande d'asile leur permettant de déposer cette demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il lui appartiendra d'exécuter cette injonction, qu'il n'y a pas lieu d'assortir d'une astreinte, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais de l'instance : 
 16. M. et Mme B étant admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 1 500 euros hors taxe à verser à Me Thalinger, sous réserve de l'admission définitive des intéressés à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Thalinger à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E 
 Article 1 :  M. et Mme B sont admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :  Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de procéder à l'enregistrement des demandes d'asile de M. et Mme B et de délivrer à chacun d'eux une attestation de demande d'asile leur permettant de déposer cette demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de trois jours suivant la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 :  L'Etat versera à Me Thalinger la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros hors taxe, sous réserve de l'admission définitive de M. et Mme B à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Thalinger à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 :  Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 26 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. Rees        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. et 2305997