TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Dupont, demande au juge des référés :   
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 mai 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes n'a pas retenu sa candidature à un poste d'enseignant non titulaire pour l'année scolaire 2023-2024, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de l'intégrer à titre provisoire dans la liste des candidats à un poste d'enseignant non titulaire pour l'année scolaire 2023-2024, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : elle a été recrutée en qualité d'enseignante non titulaire par contrats à durée déterminée au cours des différentes années scolaires depuis huit ans et elle ne peut plus exercer son activité professionnelle pour l'année scolaire en cours ; privée de la moitié de ses revenus habituels, elle rencontre des difficultés financières importantes ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière : elle n'a pu consulter les avis défavorables émis à son encontre que le 3 juillet 2023, qu'elle n'a pas signés, qui n'ont pas été versés à son dossier administratif  et elle n'a pas été mise en mesure de formuler des observations en méconnaissance de l'article 3 de l'arrêté du 29 août 2016 relatif à l'évaluation professionnelle des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : aucune pièce au dossier ne démontre la réalité des reproches formulés à son encontre sur sa manière de servir de nature à compromettre l'intérêt du service, 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2305998 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, enseignante contractuelle de philosophie depuis 2015, a effectué plusieurs contrats dans les départements de l'académie de Rennes. Elle a renouvelé, en avril 2023, sa demande de candidature à un poste d'enseignant non-titulaire pour l'année scolaire 2023-2024. Par décision du 16 mai 2023, le recteur de l'académie de Rennes l'a informée que sa candidature n'était pas retenue. Mme A a formé un recours hiérarchique le 7 juillet 2023, reçu le 13 juillet suivant qui a été implicitement rejeté. Elle demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 mai 2023 ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. Au soutien de sa demande de suspension, pour justifier l'existence d'une situation d'urgence, Mme A soutient que la décision litigieuse a pour effet de la priver des revenus qu'elle tire de l'exercice de sa profession, à hauteur de 1 660 euros mensuels environ, ce qui entraîne des conséquences financières graves mettant en péril sa situation matérielle. Toutefois, il résulte de l'instruction que depuis qu'elle a été recrutée en qualité d'enseignante contractuelle, Mme A n'a pas toujours exercé ses fonctions à temps plein mais selon des durées et des quotités très variables selon les années scolaires concernées, pour des périodes de seulement quelques mois voire même de seulement deux semaines au titre de l'année scolaire 2022-2023, elle-même ayant refusé la prolongation qui lui a été proposée. Elle ne peut dès lors se prévaloir de revenus réguliers. En outre, elle ne justifie pas du montant des charges qu'elle doit assumer ni de l'impossibilité qu'elle aurait de se voir attribuer des revenus de substitution. Enfin, elle a attendu près de deux mois après le rejet de sa candidature pour former un recours hiérarchique puis à nouveau près de deux mois pour introduire sa requête après le rejet implicite de ce recours de telle sorte que l'année scolaire en cours a largement débuté. Dans ces conditions, Mme A ne peut être regardée comme établissant subir un préjudice suffisamment grave et immédiat pour caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au recteur de l'académie de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 13 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2305999