TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, Mme A, M. F, M. B, Mme C, M. et Mme D, Mme E et M. G, représentés par Me Vernaz-Franchy, demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Villaz a délivré un permis de construire à la SAS Alpine 2, ainsi que le rejet du recours gracieux ;
-  de mettre à la charge de la commune de Villaz la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 février 2024 et le 6 mars 2024, la commune de Villaz demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants et demande leur condamnation à lui verser une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, Mme A et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de Mme A et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Villaz tendant à la condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et autres.
Article 2     :Les conclusions de la commune de Villaz tendant à la condamnation des requérants au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Villaz et à la SAS Alpine 2.
Fait à Grenoble le 15 mars 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2305999