TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 24 avril 2023 pour un montant de 7 391,34 euros par le directeur départemental des finances publiques du Finistère ainsi que la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité a rejeté sa contestation dirigée contre ce titre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de M. B est à Phalsbourg, en Moselle. Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M B, qui a trait à la situation individuelle de ce militaire, au tribunal administratif de Strasbourg. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Strasbourg. 
 Fait à Rennes, le 23 novembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno