TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M. N'Vassedou C et Mme F A, représentés par Me Sangue, demandent au juge des référés, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs enfants, Mmes B et G E C, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de leur accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet compétent de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à leur conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, si l'aide juridictionnelle ne leur était pas accordée, de leur verser directement cette somme. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils sont contraints de vivre dans la rue depuis plusieurs mois, avec leurs enfants âgées de neuf ans et huit mois ; 
 - la carence de l'Etat à leur proposer un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence et à l'intérêt supérieur de leur enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la carence de l'Etat n'est pas caractérisée en situation de saturation du dispositif d'hébergement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code des actions sociales et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Dupouy, greffière d'audience, Mme D a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Sangue, représentant les requérants, qui concluent aux mêmes que leur requête par les mêmes moyens.  
 - et les observations de Me Falala, représentant le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui maintient ses conclusions. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. C et de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation () ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. C et Mme A ainsi que leurs deux enfants, nées le 17 décembre 2014 et le 23 juillet 2022, ne bénéficient pas d'un hébergement et vivent dans la rue. Ils justifient appeler, de manière régulière et répétée depuis le 19 décembre 2022, le Samusocial pour obtenir un hébergement. Il n'est pas contesté qu'ils ne disposent d'aucune aide familiale ou autre pouvant les accueillir même provisoirement. Ils se trouvent dès lors dans une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 6. Si le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris fait valoir que le dispositif d'hébergement d'urgence est saturé dans la région Ile-de-France, ces derniers ne disposent pas d'un hébergement de manière pérenne et vivent dans la rue avec leurs deux enfants, G E C, qui s'est vue reconnaître la qualité de réfugiée, et B C, âgée de huit mois. Ils se trouvent ainsi, compte tenu du jeune âge de leurs enfants, dans une situation de détresse au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et cette absence de proposition d'hébergement constitue alors une carence caractérisée dans l'accomplissement de la mission confiée à l'Etat, carence susceptible de causer des conséquences graves sur la situation médicale, psychique et sociale des requérants et de leurs enfants, ce qui est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit être une considération primordiale dans toutes les décisions prises notamment par les autorités administratives et les tribunaux en vertu du paragraphe 1de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il incombe donc au préfet de la région Île-de-France de prendre en charge cette famille dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, sauf à porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit des requérants à l'accès au dispositif d'urgence et à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, de prendre en charge M. C et Mme A, ainsi que leurs enfants dans le cadre de l'hébergement d'urgence dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il résulte du point 1 que M. C et Mme A sont provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Sangue, avocat de M. C et Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sangue de la somme de 1 000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C et Mme A sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de proposer à M. C, à Mme A et à leurs enfants un hébergement d'urgence pouvant les accueillir dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C et de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Sangue renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Sangue, avocat de M. C et de Mme A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. N'Vassedou C et Mme F A, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et à Me Sangue. 
 Fait à Paris, le 23 mars 2023. 
 La juge des référés, 
 F. D  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.