TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2023, prise sur recours administratif, par laquelle le département de l'Aveyron a mis à sa charge la somme de 38 050 euros au titre d'un recours exercé contre une donation de ses parents sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, ensemble le titre de recette n° 5015 émis le 12 juillet 2023 pour le recouvrement de la somme de 38 050 euros.  
 Elle soutient que :  
 - elle a transmis par erreur son recours au tribunal judiciaire de Rodez qui lui a indiqué de saisir le tribunal administratif ;  
 - elle demande que soit pris en compte la date d'introduction de son recours devant le tribunal judiciaire ;  
 - les sommes qu'elle a engagées pour ses parents n'ont pas été prises en compte ; le montant demandé est supérieur à la somme tirée de la vente de la maison de ses parents ;  
 - elle est de bonne foi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code civil ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : () 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ()  ". Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () ". Il résulte de ces dispositions que relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'État ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité. 
 3. Par sa requête, Mme B conteste une décision et un avis de sommes à payer émis par le département de l'Aveyron sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles pour le recouvrement de la somme de 38 050 euros dans le cadre d'un recours suite une donation effectuée par ses parents à la suite de la vente de leur domicile. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 134-3 du même code, il incombe à la juridiction judiciaire de statuer sur la requête de Mme B dont les conclusions, portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, doivent être rejetées. Il appartient à Mme B de saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Toulouse, le 24 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,