TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2306008_20250505
- Date
- 5 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés le 23 juillet, le 20 août et le 26 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 24 août 2023 rejetant son recours hiérarchique contre la décision du préfet de l'Essonne du 16 novembre 2022 ajournant sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans.. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut qu'il soit donné acte de ce désistement ; Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-4. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur . Fait à Versailles, le 5 mai 2025. Le président de la 7ème chambre, Signé O. Mauny La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2306008
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA785 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2306008_20250505
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mai 2025
Référence
ORTA_2306008_20250505
Données disponibles
- Texte intégral