TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Auto Contrôle du Niel, représentée par Me Guillou, demande au tribunal : 
 1°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes figurant sur la mise en demeure de payer datée du 28 avril 2023 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la réclamation préalable de même que la requête sont irrecevables. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ". Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent () ". Aux termes de l'article R. 281-3 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée. ". 
 3. La société requérante, qui demande la décharge de l'obligation de payer les diverses sommes listées dans la mise en demeure de payer datée du 28 avril 2023 qui lui a été adressée par le pôle de recouvrement spécialisé du Morbihan, n'a réclamé contre cet acte de poursuite que par un courrier daté du 30 juin 2023 reçu par la direction départementale des finances publiques du Morbihan le vendredi 7 juillet 2023, alors l'acte en question lui avait été notifié le 4 mai 2023. Par suite, la réclamation présentée par la société requérante a été présentée après l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article R. 281-3 précité du livre des procédures fiscales.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Auto Contrôle du Niel est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Auto Contrôle du Niel et au directeur départemental des finances publiques du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 22 décembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au ministre délégué aux comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.