TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 31 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé sa demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle au titre de l'année scolaire 2023/2024, ensemble la décision du 21 juillet 2023 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En vertu de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire que la décision attaquée concerne. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Versailles : Essonne, Yvelines () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée en tant qu'enseignante titulaire sur zone de remplacement dans le département du Val-d'Oise, et qu'elle est rattachée administrativement au lycée polyvalent Fernand et Nadia Léger implanté à Argenteuil (95100). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 31 août 2023.  
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 N°2306011