TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, M. B D et Mme C A demandent au tribunal d'inscrire au passif de l'entreprise ASM Cuiqines et Bains leur créance s'élevant à 2 735 euros et correspondant à une commande de cuisine.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de procédure civile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. M. D et Mme A demandent au tribunal d'inscrire au passif de l'entreprise ASM Cuiqines et Bains leur créance s'élevant à 2735 euros et correspondant à une commande de cuisine. Ce litige, qui oppose des personnes privées à une entreprise ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais du juge judiciaire, comme l'indique d'ailleurs le Cerfa transmis par M. D et Mme A " aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité ". Il y a lieu, par suite, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. D et Mme A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D et Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à Mme C A. 
 Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,