TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2023 émise par la ville de Metz pour le recouvrement de la somme de 145 euros en raison de l'abandon de déchets sur la voie publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, la ville de Metz, représentée par la Selas Olszak et Levy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 28 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, la ville de Metz acquiesce au désistement de la requérante. 
 Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du Tribunal a donné délégation à Mme Jordan-Selva, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ". 
 2. Par un acte, enregistré le 28 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la ville de Metz, présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de la ville de Metz présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ville de Metz. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 10 avril 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Par délégation, la magistrate rapporteure, 
 S. Jordan-Selva 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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