TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, Mme E B épouse F, Mme G F épouse D, M. A F et M. C D, représentés par Me Barnier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Marcel-Les-Valence a délivré le permis de construire n° PC 02631323V0002 à la société habitat dauphinois ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Marcel-Les-Valence a délivré le permis de construire n° PC 02631323V0003 à la société habitat dauphinois  et à la société l'immobilière Valrim ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Marcel-Les-Valence la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2023, la commune de Saint-Marcel-Les-Valence, la société habitat dauphinois et la société l'immobilière Valrim, représentées par Me Blanc, concluent à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause, à ce qu'il soit à la charge des consorts H la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par acte enregistré le 18 mars 2024, les consorts H déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, la commune de Saint-Marcel-les-Valence déclarent accepter le désistement.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.  
 2. Le désistement des consorts H est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. L'acceptation du désistement des consorts H par les défenderesses équivaut au désistement des conclusions présentées par celles-ci au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme G F épouse D et autres. 
 Article 2    : 
 Il est donné acte du désistement des conclusions de la socité habitat dauphinois, de la société immobilière Valrim et de la commune de Saint-Marcel-les-Valence présentées au titre de l'article L.761-1du code de justice administrative. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme G F épouse D, représentante unique, à la commune de Saint-Marcel-Les-Valence, à la société habitat dauphinois et à la société l'immobilière Valrim.    
 Fait à Grenoble le 4 avril 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2306013