TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2306027_20240620
- Date
- 20 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet et 1er décembre 2023, Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le compte rendu de l'entretien professionnel (CREP) du 19 avril 2023, notifié le 12 juin 2023 et contresigné le 13 juin 2023, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours hiérarchique du 26 juin 2023 ; 2°) d'annuler les courriels des 26 et 30 mai 2023 du responsable de l'unité de contrôle n° 4 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Yvelines ; 3°) d'enjoindre au directeur de la DDETS des Yvelines de faire procéder à un nouvel entretien professionnel au titre de 2022. Par un acte, enregistré le 11 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 11 juin 2024, Mme B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Copie en sera adressée pour information au préfet des Yvelines et au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines. Fait à Versailles, le 20 juin 2024. Le magistrat désigné, signé S. Bélot La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 juin 2024
Référence
ORTA_2306027_20240620
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel