TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, M. C A, représenté par Me Hugo Esteveny, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme prioritaire et urgente par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis ; 
 2°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 648 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 12 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme prioritaire et urgence par une décision du 9 septembre 2020 de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil () ". 
 4. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 5. La requête indemnitaire de M. A, lequel recherche la responsabilité de l'Etat à raison de l'absence de relogement en dépit d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis, relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit donc être transmise à ce tribunal.  
 O R D O N N E 
  Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif  
 de Montreuil et à M. C A. 
 Le premier vice-président,  
 B. GUEVEL 
 La République mande et ordonne à ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La Greffière,