TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 août 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du tourisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 25 août 2023 en présence de M. Bohn, greffier d'audience, M. Rees a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Métayer-Mathieu, pour la SAS Le Privé Club, ainsi que les précisions apportées par son président, M. B A ; 
 - les observations de Me Couronne, pour la commune de Moulins-lès-Metz.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS Le Privé Club exploite, dans son établissement de Moulins-lès-Metz, une activité de discothèque, bar et restaurant à l'enseigne " Le Privé ". Par un arrêté du 9 août 2023, le maire de la commune de Moulins-lès-Metz a fixé à minuit l'horaire de fermeture de l'établissement. L'arrêté précise qu'il entre en vigueur cinq jours calendaires après sa notification à la SAS Le Privé Club et produira ses effets jusqu'au 23 septembre 2023. La SAS Le Privé Club demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions précitées doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 
 4. La SAS Le Privé Club fait valoir que son établissement est actuellement, en vertu de l'article D. 314-1 du code du tourisme, autorisé à rester ouvert jusqu'à 5 heures du matin en raison de son activité principale de discothèque, et réalise 74 % de son chiffre d'affaires après minuit. Selon elle, sa fermeture dès minuit, qui de surcroît implique l'interdiction de vendre des boissons alcoolisées au-delà de 22 heures 30, aura pour effet de la priver non seulement de l'intégralité de la clientèle de sa discothèque, mais encore de tout ou partie de la clientèle de son restaurant pendant une période, de fin août à fin septembre, de forte fréquentation, mettant ainsi en péril son existence. A l'appui de ses affirmations, elle produit l'attestation d'un expert-comptable chiffrant à 66 000 euros sa perte comptable et à 94 000 euros sa perte d'exploitation et indiquant qu'elle risque de se trouver " à très brève échéance dans une situation de cessation de paiement ", en cas de fermeture de l'établissement dès minuit en septembre.  
 5. Toutefois, cette attestation, principalement basée sur les éléments financiers du seul mois de septembre 2022, ne comporte aucune analyse de la situation financière globale de la société requérante, ce qui ne permet pas de vérifier l'existence du risque de cessation de paiement " à très brève échéance " auquel conclut son auteur. Au demeurant, il ne résulte pas non plus de l'instruction que la requérante réaliserait une part importante de son chiffre d'affaires au mois de septembre : le détail du compte de résultat qu'elle produit indique ainsi que son chiffre d'affaires net s'est élevé à 1 019 102 euros pour la période de septembre à décembre 2021 inclus, soit 254 775,50 euros par mois en moyenne, contre seulement 235 487 euros en septembre 2022.  
 6. Dès lors, même en admettant que l'établissement exploité par la requérante ait, au sens de l'article D. 314-1 du code du tourisme, pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse, et qu'elle puisse ainsi légitimement se prévaloir de son horaire tardif de fermeture qui lui assure le plus clair de son chiffre d'affaires, il n'est pas établi que l'exécution de l'arrêté contesté soit susceptible, à très bref délai, de mettre en péril l'existence même de la SAS Le Privé Club. Par suite, les circonstances particulières dont se prévaut la requérante, pour regrettables qu'elles soient, ne caractérisent pas la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2. Ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté sur le fondement des dispositions de cet article ne peuvent donc qu'être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Moulins-lès-Metz, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de la SAS Le Privé Club sur le fondement de ces dispositions.  
 O R D O N N E 
 Article 1 :  La requête de la SAS Le Privé Club est rejetée.   
 Article 2 :  Les conclusions de la commune de Moulins-lès-Metz tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Le Privé Club et à la commune de Moulins-lès-Metz. 
 Fait à Strasbourg, le 25 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. Rees        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.