TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, la société Hexagon Flight Corporate, doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la Chambre de commerce et d'industrie de la Gironde de fixer deux jours pour lui permettre de déménager la partie de l'espace situé dans l'aéroport de Libourne-Artigues-de-Lussac qu'elle occupait sans droit ni titre. 
 Elle soutient qu'elle doit vider les lieux visés par l'ordonnance d'expulsion mais la chambre de commerce et d'industrie s'y oppose en ne répondant pas à ses demandes de fixer deux jours consécutifs pour déménager le hangar. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Les mesures ainsi sollicitées ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et doivent présenter un caractère d'urgence. 
 2. Par des ordonnances des 4 et 11 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif a enjoint à la société Hexagon Flight Corporate de libérer le hangar B3, la partie cloisonnée de l'espace situé dans le bâtiment A ainsi que tout autre emplacement au sein de l'aéroport de Libourne-Artigues-de-Lussac dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et sous peine d'en être expulsée avec le concours de la force publique. Par une troisième ordonnance du 31 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif a constaté que la société Hexagon Flight Corporate n'avait pas justifié avoir accompli les diligences nécessaires pour mettre en œuvre les injonctions décidées par le juge des référés et a liquidé l'astreinte à la somme de 13 000 euros. La société Hexagon Flight Corporate a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 et une quatrième ordonnance du 30 octobre 2023 a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de lui accorder deux jours pour libérer les lieux.  La société requérante saisie à nouveau le juge des référés sur le même fondement et indique ne pas pouvoir procéder à la libération des lieux, faute d'obtenir l'autorisation de la chambre de commerce et d'industrie pour le déménagement. 
 3. Il ressort des pièces produites par la société requérante, et notamment du courriel adressé par le commissaire de justice à la société Hexagon le 1er novembre 2023, qu'une procédure de saisie vente est en cours. Par suite, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur des conclusions qui sont directement liées à une procédure relevant du juge de l'exécution de l'ordre judiciaire.  
 4. Il résulte de ce qui précède, que la requête de la société Hexagon Flight Corporate doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Hexagon Flight Corporate est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hexagon Flight Corporate et à la Chambre de commerce et d'industrie de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 2 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 F. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,