TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, l'école supérieure des métiers de la ville de demain - CCI Paris Ile-de-France (LÉA-CFI), représentée par Me Grevellec, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à lui verser, à titre de provision, la somme de 9 000 euros assortie des intérêts au taux légal au titre de quatre factures du 22 avril impayées ;  
 2°) de mettre à la charge du CNFPT la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de les condamner aux entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le CNFPT conclut au rejet de la requête. Il soutient que les factures ont fait l'objet de mandats mis en paiement le 19 avril 2023. 
 Par un acte, enregistré le 25 avril 2023, l'école LÉA-CFI déclare se désister de la présente instance et de toute action future ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de l'école LÉA-CFI est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'école LÉA-CFI. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'école supérieure des métiers de la ville de demain - CCI Paris Ile-de-France et au centre national de la fonction publique territoriale. 
 Fait à Paris, le 22 mai 2023. 
 La vice-présidente de la 4ème section, 
 M.-O. LE ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.