TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2023 sous le numéro 2306067, M. B a demandé l'annulation de la décision contestée. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, adjoint technique principal de 2ème classe titulaire au Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, a demandé à son administration de lui verser le complément indemnitaire annuel depuis sa création le 13 juillet 2018. Par une décision du 24 mai 2023, le président de cet établissement a refusé de faire droit à sa demande.  Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, il a demandé au tribunal d'annuler cette décision de rejet et sollicite, par une requête du même jour, la suspension de son exécution. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 521-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes qui sont tributaires de lui, caractérisent une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 
 4. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à voir suspendre la décision contestée, le requérant soutient qu'elle entraîne pour lui des " pertes substantielles de salaire ". Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à permettre de considérer la condition d'urgence comme satisfaite dès lors que M. B ne peut se prévaloir d'aucune réduction de ses revenus à la suite de cette décision mais uniquement d'une absence de versement d'un complément indemnitaire auquel il estime avoir droit. Elle n'a donc aucun impact immédiat sur ses conditions d'existence. 
 5. Dans ces conditions, la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne. 
 . 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2306043