TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 octobre 2023 et le 10 novembre 2023, Mme A B saisit le tribunal de la contrainte émise à son encontre le 9 octobre 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Orientales en vue du recouvrement de la somme de 4 427,50 euros correspondant au reliquat d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 6 247,50 euros pour la période d'avril 2018 à décembre 2020. 
 Vu :  
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 3. Si Mme B a adressé au tribunal une requête relative au remboursement d'un indu de prime d'activité qui lui est réclamé par le directeur de la CAF des Pyrénées-Orientales, il ressort des termes de ce recours que celui-ci constitue en réalité une demande tendant à ce que les services de la CAF lui accordent le bénéfice d'un échéancier de règlement de sa dette à raison de 150 euros par mois, et non une contestation devant le tribunal pour des motifs tirés de l'illégalité de la contrainte émise à son encontre le 9 octobre 2023. Par suite, le recours ainsi adressé à tort au tribunal doit être rejeté comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Montpellier, le 14 novembre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 D. Besle 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 novembre 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman