TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 juin 2023, 20 février 2024 et 24 mai 2024, la société Shellac Sud et M. A B, en qualité de gérant de la société précitée, représentés par la SCP August Debouzy, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le président de la Commission du contrôle de la règlementation du Centre national du cinéma et de l'image animée a prononcé des sanctions à l'encontre de la société Shellac Sud ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre 2023 et 4 avril 2024, la Commission du contrôle de la règlementation conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, la société Shellac Sud et M. B déclarent se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la société Shellac Sud et de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Shellac Sud et de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Shellac Sud, à M. A B, et au centre national du cinéma et de l'image animée. 
 Copie en sera adressée à la ministre de la culture. 
 Fait à Marseille, le 10 septembre 2024. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
 F. SIMON 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,