TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la société Investint SA, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre avocats, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, du crédit de taxe de valeur ajoutée d'un montant de 24 303,57 euros dont elle s'estime titulaire au titre du troisième trimestre de l'année 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, la société Investint SA déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, de la somme en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Investint SA est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Investint SA. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Investint SA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 14 septembre 2023. 
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.