TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 - d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a, suite à l'accident de service dont elle a été victime le 24 octobre 2022, a considéré que son état était consolidé au 9 novembre 2023 et que le taux d'IPP imputable à cet accident était de 4%, s'ajoutant à une IPP antérieure de 3% ;  
 - d'ordonner une contre-expertise.  
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 
 2.  Si Mme B conteste la décision prise à son égard par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et sollicite une expertise médicale, elle n'a assorti sa requête d'aucun moyen permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 et de l'article R.411-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Nice, le 7 décembre 2023. 
 Le président de la 6ième chambre, 
 signé 
 G. Taormina    
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier. 
 N°2306053