TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au juge des référés : 
 -1°) de suspendre l'exécution de la décision verbale du 4 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 
 - 2°) d'enjoindre au préfet sous astreinte de 150 euros par jour de retard, passé le délai de 8 jours après la notification du jugement à intervenir, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 - 3°) de condamner l'Etat à payer à son Conseil la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est constituée ; la condition d'urgence est remplie au regard des conséquences que le refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour du requérant entraîne sur sa situation personnelle ; il vit en France depuis 2010, souffre d'une affection psychiatrique qui nécessite un traitement continu et un suivi par un psychiatre ; 
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision : la décision est prise par une autorité incompétente ; elle n'est pas motivée ; la décision méconnaît les dispositions des articles R. 431-12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car le préfet, saisi d'une demande de titre de séjour avec un dossier complet, doit enregistrer la demande de titre de séjour et délivrer à la personne un récépissé. 
 Vu la requête enregistrée sous le n° 2301884, le 23 mars 2023, par laquelle M. B A, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique [] ". Enfin, l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. Le refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour, lorsqu'il est motivé par une appréciation portée sur le droit de l'étranger à obtenir un titre de séjour et non sur le seul caractère incomplet du dossier, constitue un refus de titre de séjour à l'encontre duquel l'étranger est recevable à se pourvoir. 
 4. En l'espèce, pour justifier d'une situation d'urgence, M. A fait valoir que le refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade entraîne d'importantes répercussions sur sa situation personnelle alors qu'il vit en France depuis 2010, souffre d'une affection psychiatrique qui nécessite un traitement continu et un suivi par un psychiatre. 
 5. Toutefois, la circonstance que la décision en litige maintient le requérant dans la précarité en raison de sa situation irrégulière au regard du droit au séjour ne saurait, à elle seule, caractériser une situation d'urgence alors que cette situation existait avant même le dépôt de cette demande. En effet, il est constant que le requérant a fait l'objet le 9 août 2018, d'un refus du préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour au titre de la santé et d'une obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Grenoble. Compte tenu de la situation administrative dans laquelle se trouve l'intéressé, la décision attaquée n'opère aucun changement de sa situation. Aucun élément véritablement nouveau qui serait de nature à caractériser la survenance d'une situation d'urgence n'est invoqué par le requérant depuis ce refus de séjour et cette obligation de quitter le territoire. Par ailleurs, M. A a attendu près d'un an pour demander la suspension de l'exécution de la décision verbale du 4 octobre 2022 refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade.  
 6. Il résulte de ce qui précède que le requérant ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du même code et de rejeter la requête en ce compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
                               O R D O N N E 
 Article 1er :La requête M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Borges de Deus Correia, et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 21 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Claude C  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.