TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle l'Eurométropole de Strasbourg a rejeté sa demande de mutation en qualité d'éboueur ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 2 septembre 2022. 
 Vu la décision attaquée.  
 Vu le code de justice administrative . 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré résider à l'adresse suivante : 6 rue Alfred Engel à Belfort (90000). Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A, qui réside dans le département du territoire de Belfort, relève de la compétence du tribunal administratif de Besançon. En conséquence, le dossier de la requête de M. A doit être transmis à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Besançon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Besançon. 
 Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre 
 A. LAUBRIAT 
 Pour expédition conforme, La greffière,