TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, les société Cap Invest 2, Immopi et Aldi Marché Cavaillon, représentées par Me Robert-Vedie, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 110 22 L0002 du 2 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Trets a refusé de leur délivrer un permis de construire valant autorisation commerciale relatif à la construction d'un ensemble de bâtiment comprenant un commerce, un restaurant et un local à vocation de bureau sur un terrain cadastré 110 CH 171 situé 175 route du Puyloubier ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Trets de se prononcer sur la demande de permis de construire, après un nouvel examen de leur demande par la commission nationale d'aménagement commercial ;  
 3°) d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial de réexaminer leur demande dans le délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 12 juillet 2023, les sociétés requérantes déclarent se désister de leur requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement des sociétés Cap Invest 2, Immopi et Aldi Marché Cavaillon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Cap Invest 2, Immopi et Aldi Marché Cavaillon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Cap Invest 2, Immopi et Aldi Marché Cavaillon. 
 Fait à Marseille, le 17 juillet 2023. 
 La présidente, 
 signé 
   
 A. MENASSEYRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,