TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, M.  D B A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 du préfet des Hauts-de-Seine le remettant aux autorités italiennes ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de réserver les dépens.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête (). / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B A, qui était placé en rétention au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête le 19 mai 2023, en a été libéré le 20 mai 2023 par une décision prononcée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux. Or, la résidence de M. B A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Asnières-sur-Seine, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Montreuil, le 30 mai 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 M. C