TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, la SCI 37 rue Croix Baragnon, représentée par la SCP d'avocats Alcade et associés, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, à hauteur de la somme de 4 439 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 439 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 21 mars 2024, la SCI 37 rue Croix Baragnon déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2024, la SCI 37 rue Croix Baragnon déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N NE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2306118 de la SCI 37 rue Croix Baragnon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI 37 rue Croix Baragnon et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 16 mai 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,