TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2023 et  10 juillet 2024, M. B A, représenté par la Société d'avocats Michel Ledoux et associés,  demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 3 mai et 10 juillet 2024, le ministre des armées indique que la présente requête a fait l'objet d'une proposition de solution transactionnelle acceptée par M. A. 
 Par un protocole du 29 avril 2024 signé par les deux parties, le ministre des armées et M. A conviennent d'un accord transactionnel conduisant au désistement d'instance et d'action de la requête de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un protocole transactionnel du 29 avril 2024 signé le 12 mai 2024, dont une copie a été produite par le ministre des armées, M. A est engagé à se désister et à renoncer à tout recours contentieux. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observation ou de remise en cause de ce dernier que M. A s'est volontairement désisté des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées. 
 Fait à Rennes, le 16 juillet 2024. 
 Le président, 
 signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.