TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juillet 2023, 3 août 2023 et 7 avril 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 juin 2023 par lequel le maire de Versailles s’est opposé à sa demande de déclaration préalable de travaux en vue du remplacement, à l’identique, de trois fenêtres, sur un immeuble situé 40 rue Lamartine. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mars et 14 mai 2024, la commune de Versailles, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. A... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par des mémoires enregistrés les 15 octobre et 14 novembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Hardy, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.  
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
Par des mémoires enregistrés les 15 octobre et 14 novembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme que sollicite la commune de Versailles en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....   
  
Article 2 : Les conclusions de la commune de Versailles présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Versailles.  
 
 
Fait à Versailles, le 24 novembre 2025. 
  
  
La magistrate désignée, 
 
 signé 
  
M. Hardy 
  
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.