TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 14 juin 2023 par laquelle le directeur de l'établissement national de la solde (ENS) a rejeté son recours préalable dirigé contre le titre de perception émis à son encontre le 2 septembre 2022, à hauteur de 2 683,31 euros, au titre d'un trop-versé de solde. 
 Par un mémoire enregistré au greffe le 29 septembre 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 17 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le directeur de l'établissement national de la solde (ENS) a rapporté le titre de perception en litige du 2 septembre 2022 et par voie de conséquence la décision attaquée qu'il avait prise le 14 juin 2023. Par suite, les conclusions de de la requête M. A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2306125 de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées. 
 Fait à Marseille, le 23 janvier 2024. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 J.B. Brossier 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,