TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M. B A demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine porte réadmission aux autorités italiennes de l'intéressé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 
 2. La présente requête, qui tend à demander l'annulation de l'arrêté portant réadmission de M. A aux autorités italiennes, relève, en vertu de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, la requête de M. A doit être transmise au tribunal administratif de Montreuil. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 23 novembre 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet