TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Harir, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 juin 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille l'a exclu temporairement de cet établissement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient : 
 Sur l'urgence, que : 
 - la décision en litige empêche la validation de son stage et provoque par voie de conséquence son redoublement d'office ; 
 Sur le doute sérieux, que : 
 - la décision en litige méconnaît le principe de présomption d'innocence ; 
 - elle porte atteinte au droit à l'éducation ; 
 - elle a été prise sans information du directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève, en méconnaissance de l'article R. 6153-89 du code de la santé publique ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille, à qui la requête n'avait pas été communiquée, conclut au rejet de celle-ci et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 juin 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille l'a exclu temporairement de cet établissement. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. En l'état de l'instruction, il est manifeste qu'aucun des moyens invoqués par M. B n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant à l'urgence est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B, y compris les conclusions tendant au versement d'une somme au titre des frais du procès, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 5. Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services et doit faire état précisément des frais qu'elle aurait exposés pour défendre à l'instance. En l'espèce, le CHU de Lille, personne publique dans les missions de laquelle entre celle de défendre les actions dont il l'auteur, et qui dispose d'une direction des affaires juridiques à cette fin, ne fait état d'aucun frais spécifique lié à la présente instance, qui excèderait le coût normal de fonctionnement de ses services contentieux. Ses conclusions fondées sur article L. 761-1 du code de justice administrative doivent donc être rejetées. 
    
    
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Lille présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille. 
 Fait à Lille, le 8 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
   
 N°2306128