TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, M. A B demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la cotisation de taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mise à sa charge au titre de l'année 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le secrétaire d'Etat chargé de la mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité des droits en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au secrétaire d'Etat chargé de la mer. 
 Copie pour information en sera délivrée à la direction des créances spéciales du trésor. 
 Fait à Rennes, le 19 janvier 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.