TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, M. G C D et         Mme A B, agissant en leurs noms et aux noms de leurs enfants mineurs I H C D, E C D et F C D, représentés par Me Laspalles, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'admettre M. C D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de maintenir leur prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence dans un lieu adapté à leur situation, dans le délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et, en cas de rejet de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la fin de leur prise en charge à l'hôtel social est imminente, emportant ainsi des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur leur situation, ainsi que sur celle de leurs deux enfants mineures lourdement handicapées ; leur demande de titre de séjour en qualité de parents d'enfants malades est en cours d'instruction, leurs filles étant convoquées le 12 octobre 2023 auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en vue d'un examen clinique ; malgré leurs appels au 115, ils ne disposent d'aucune solution d'hébergement ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à la dignité humaine, à leur droit à l'hébergement d'urgence et à leur droit de demander l'asile en France ; 
 - la décision mettant fin à leur prise en charge est insuffisamment motivée ; ils n'ont pas sollicité la fin de leur hébergement et aucune orientation vers une structure d'hébergement stable ou de soins adaptées à leur situation ne leur a été proposée ; 
 - cette décision emporte de lourdes conséquences sur leur situation, au regard notamment du handicap de leurs deux filles, qui ne peuvent se déplacer qu'en fauteuil roulant et ce alors même que leur demande de titre de séjour est en cours d'instruction. 
 La requête a été communiquée le 10 octobre 2023 au préfet de la Haute-Garonne qui n'a produit aucune observation en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Héry, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 11 octobre 2023 à 14 heures en présence de       Mme Guérin, greffière d'audience, Mme Héry a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Barbot-Lafitte, substituant Me Laspalles, représentant les requérants, qui a repris en les développant les moyens de la requête et a en outre soutenu que la fille aînée des requérants devait subir une intervention chirurgicale le 17 octobre 2023, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre M. C D à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 4. M. C D et Mme B, ressortissants algériens, sont hébergés en hôtel social avec leurs enfants depuis le 16 décembre 2022. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à ce que le préfet maintienne leur prise en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence, ils soutiennent que leurs deux filles, respectivement nés le 12 juillet 2012 et le          13 novembre 2013, sont lourdement handicapées, ne pouvant se déplacer qu'en fauteuil roulant, que l'une d'elles doit subir une lourde intervention chirurgicale le 17 octobre 2023, que la cellule familiale ne dispose pas de solution de relogement eu égard à son absence de ressources et que leurs appels au service du 115 sont restés vains. Il résulte toutefois de l'instruction que par sa décision du 3 octobre 2023 mettant fin à leur prise en charge hôtelière dont ils indiquent avoir eu connaissance le même jour, le préfet de la Haute-Garonne leur a laissé un délai de 15 jours pour quitter leur hébergement. Ainsi, M. C D, Mme B et leurs enfants peuvent se maintenir dans leur lieu d'hébergement jusqu'au 18 octobre 2023. Ils ne justifient pas, à la date de la présente ordonnance, d'une situation d'urgence particulière justifiant que la juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures sur une atteinte grave et manifestement illégale qui serait portée par le préfet de la Haute-Garonne à une liberté fondamentale. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 n'est pas satisfaite. Par voie de conséquence, la requête doit être rejetée, en ce compris les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C D est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G C D, à        Mme A B, à Me Laspalles et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 12 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 F. HÉRY 
 La greffière, 
 S. GUÉRIN        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,