TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 14 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2306130_20231214
- Date
- 14 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré et des pièces complémentaires, enregistrés les 7 novembre et 1er décembre 2023, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Carcans ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la Sarl Médoc Investissement en vue du détachement d'un lot à bâtir sur un terrain situé 86 avenue du Pouch à Carcans, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, le préfet de la Gironde déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ". 2. Le préfet de la Gironde, par son mémoire enregistré le 12 décembre 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Gironde. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde, à la commune de Carcans et à la SARL Médoc Investissement. Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2023. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 décembre 2023
Référence
ORTA_2306130_20231214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel