TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. C A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le maire de Toulouse a prononcé son licenciement pour insuffisances professionnelles avec effet au 1er novembre 2023 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Toulouse de le réintégrer et de le titulariser au sein de la commune, dans un autre service ;
3°) de prononcer le rappel des salaires et primes .
Vu :
- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2306114 du 6 novembre 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
2. Par une ordonnance n° 2306114 du 6 novembre 2023, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de M. A B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 19 septembre 2023 prise par le maire de Toulouse prononçant son licenciement pour insuffisances professionnelles, au motif qu'aucun des moyens présentés n'était propre à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. M. A B a été informé, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative dans la notification de l'ordonnance de référé, intervenue le 6 novembre 2023, de ce qu'il devait confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et, qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de son désistement d'office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
- Copie sera adressée à la commune de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 10 janvier 2024.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,