TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2023 et 13 novembre 2023, la SCI KATAL demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 2023-161 par laquelle la directrice générale de l'Etablissement public foncier d'Occitanie a décidé de se porter acquéreur par exercice du droit de préemption en ZAD des parcelles cadastrées section AC n° 308, 309 et 310, sises 8 rue Copenhague à Sète, à un prix autre que celui fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner ;  
 2°) de ramener le prix de la préemption au montant fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner, soit 1 560 000 euros.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, la SCI KATAL déclare se désister de sa requête dès lors que l'Etablissement public foncier d'Occitanie a accepté de se porter acquéreur par exercice du droit de préemption desdites partielles au prix fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, la SCI KATAL déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI KATAL. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI KATAL. 
 Copie en sera adressée à l'Etablissement public foncier d'Occitanie.  
 Fait à Montpellier, le 15 janvier 2024. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 15 janvier 2024. 
 La greffière, 
 M. A