TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2023 et le 6 mars 2025, Mme C... B..., représentée par Me Aubin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l'arrêté n° PC 35211 23 B0003 du 8 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Paimpont a accordé un permis de construire portant sur la création d’un préau sur un terrain situé 13 rue du général de Gaulle sur la parcelle cadastrée section AX N° 172, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Paimpont la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, la commune de Paimpont, représentée Me Fleischl (Sarl Martin Avocats), conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme B... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, Mme B... déclare se désister des conclusions de sa requête à fin d’annulation et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La procédure a été communiquée à M. D... A... qui n’a pas produit d’observation. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…). ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à la commune de Paimpont la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Paimpont présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... à M. D... A... et à la commune de Paimpont 
 
 
 
Fait à Rennes, le 13 mars 2026. 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.