TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le maire de la commune d'Allan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de M. D C. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance, après l'expiration du délai de recours les requêtes ne comportant que des moyens inopérants, c'est à dire sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 
 2. Mme B fait uniquement valoir qu'elle est propriétaire en indivision du terrain sur lequel se situe le projet de réalisation d'une terrasse à laquelle s'oppose. Cette considération est sans incidence sur la légalité du permis de construire qui est délivré sous réserve des droits des tiers. 
 3. Le délai de recours de deux mois fixé par l'article R. 421-1 du code de justice administrative étant expiré, il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 de ce même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Grenoble le 5 décembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2306155