TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2305524 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Toulouse le dossier de la requête de M. A.  
 Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les deux décisions du 31 août 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur a, par chacune d'elle, constaté la perte d'un point sur le permis de conduire du requérant. 
 Il soutient qu'il n'est pas l'auteur des infractions ayant donné lieu à ces retraits de points. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
  Il soutient que celle-ci est portée devant une juridiction incompétente. 
 Par un courrier daté du 6 mars 2025, adressé au requérant par voie postale avec demande d'avis de réception, ce dernier a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Il a été informé qu'à défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, il serait réputé se désister de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". En application de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par courrier daté du 6 mars 2025, adressé au requérant par voie postale avec demande d'avis de réception, à confirmer au tribunal, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Toulouse, le 7 mai 2025. 
 La présidente, 
 Fabienne Billet-Ydier  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 la greffière en chef, et par délégation,  
 la greffière