TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Malabre, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de prendre une nouvelle décision sur son droit au séjour dans un délai de trois mois, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé dans l'intervalle ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 400 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'un défaut de base légale ;  
 - il n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait ;  
 - il a été pris en méconnaissance des articles L. 425-9, L. 423-23, L. 611-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il a été pris en méconnaissance du point 1 de l'article 3 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Mme A, ressortissante angolaise, est entrée irrégulièrement en France le 29 juillet 2014. Par un arrêté du 5 février 2019, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Mme A a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Toulouse, qui a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne par un jugement du 7 octobre 2019. La Cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la demande du préfet, a, par un arrêt du 12 mars 2020, annulé le jugement du tribunal et rejeté la demande de Mme A dirigée contre l'arrêté du 5 février 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et prononçant à son encontre une mesure d'éloignement. Par l'arrêté attaqué du 6 septembre 2023, pris sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Corrèze a fait obligation à Mme A de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 4. En premier lieu, M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation du préfet de la Corrèze, par arrêté du 8 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 19-2022-084 du même jour, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté comme étant manifestement infondé.  
 5. En second lieu, Mme A se borne à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de base légale, qu'il n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle et familiale, qu'il est entaché d'erreurs de fait, qu'il a été pris en méconnaissance des articles L. 425-9, L. 423-23, L. 611-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant sans assortir ces moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 6. Ainsi, la requête de Mme A, qui n'annonce pas la production ultérieure d'un mémoire complémentaire, ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés et des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la même loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement ". 
 8. La requête étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, manifestement dénuée de fondement, il n'y a pas lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A n'est pas admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Toulouse, le 16 janvier 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre,  
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef :