TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2306178_20231213
- Date
- 13 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. A B, représenté par le cabinet CCDA avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du sous-préfet de Narbonne rejetant son recours gracieux formé le 7 juillet 2023 tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2023 classant sans suite sa demande de mobilité pour la carte professionnelle de conducteur de taxi ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Narbonne de réexaminer ladite demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, M. B, représenté par Me Cabanes d'Auribeau, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 14 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie pour information en sera adressée au préfet de l'Aude. Fait à Montpellier, le 13 décembre 2023. Le président, Jérôme Charvin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 13 décembre 2023 La greffière, A. Lacaze
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 décembre 2023
Référence
ORTA_2306178_20231213
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel