TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, Mme A E et M. C D, représentés par Me Thalinger, demandent au juge des référés : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète du Bas-Rhin de leur indiquer un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir avec leurs deux enfants mineurs, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, au bénéfice de leur conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut, de leur verser directement cette somme en cas de rejet de leur demande d'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'état de grossesse de la requérante, de la présence de deux enfants mineurs âgés de 8 et 4 ans, du suivi médical nécessaire au requérant, du caractère imminent de la perte de l'hébergement d'urgence dont ils bénéficiaient depuis novembre 2022 sans qu'un autre hébergement d'urgence n'ait pu être trouvé, de l'insuffisances des ressources pour accéder à un logement dans le parc privé et de l'impossibilité d'accéder à un logement social compte tenu de la situation du requérant en matière de droit au séjour ; 
 - l'absence de prise en charge dans une structure d'hébergement d'urgence, alors qu'ils se trouvent dans une situation de détresse médicale et sociale, porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence, reconnu par les dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que l'atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence n'est pas avérée et que la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que les requérants ne justifient ni de diligences suffisantes pour obtenir un logement autonome, ni de l'impossibilité pour Mme E, qui est bénéficiaire du revenu de solidarité active, d'exercer une activité professionnelle pour procurer des revenus supplémentaires à sa famille, qu'ils ont opposé un refus répété de signer le contrat d'engagement qui leur aurait permis de se maintenir dans l'hébergement d'urgence au sein duquel ils sont accueillis depuis novembre 2022, que l'état de santé de M. D ne constitue pas une situation de détresse médicale, et que le nombre de demandes d'hébergement d'urgence est resté très largement supérieur à celui des places disponibles durant les dernières semaines. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 31 août 2023 à 10 heures en présence de M. Bohn, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Alexandre Therre, juge des référés, 
 - les observations de Me Thalinger, avocat de Mme E et M. D, présents à l'audience, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures et qui a en outre fait valoir qu'il n'existait pas de fondement légal ou réglementaire à la demande de signer un contrat d'engagement pour se maintenir dans l'hébergement d'urgence, qu'il n'était pas établi que le sens d'une telle demande ait été exposé aux requérants dans une langue qu'ils comprennent, que la préfète du Bas-Rhin ne produit pas de données sur la typologie des appels au 115 dans le département de nature à caractériser une impossibilité de répondre positivement à des demandeurs dans une situation aussi urgente que celle des requérants, que ceux-ci ont effectué des démarches à compter du 28 août 2023 en vue de trouver une autre solution d'hébergement, sans succès, notamment auprès des services du 115, qu'il est en outre contradictoire de mettre fin à un hébergement d'urgence au titre de ce dispositif tout en invitant les requérants à solliciter le même service en vue d'organiser un nouvel hébergement, et qui, en réponse aux questions posées lors de l'audience, a précisé que le délai pour déposer une demande de logement social s'explique par l'absence d'accompagnement par un travailleur social au sein de la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA), par l'absence de droits ouverts par la caisse d'allocations familiales et par le retard dans les démarches entreprises, ce qui a amené les requérants à faire eux-mêmes enregistrer une demande de logement social en mai 2023, et que la requérante a exercé une activité professionnelle du 27 janvier au 15 avril 2023, interrompue en raison de la fin de validité de son attestation de prolongation d'instruction d'une demande de  titre de séjour mentionnant la reconnaissance du statut de réfugié et non poursuivie car elle n'avait pas souhaité travailler exclusivement de nuit ainsi qu'il le lui était proposé. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 31 août 2023 à 13 heures, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023 à 11 heures 57, Mme E et M. D, représentés par Me Thalinger, concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Une note en délibéré, présentée par Mme E et par M. D, représentés par Me Thalinger, a été enregistrée le 31 août 2023 à 13 heures 08. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président (), soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme E et de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En outre aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code précité : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / () ". Aux termes de l'article  
 L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : / () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ; / () ". 
 5. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions du code de l'action sociale et des familles citées au point 4, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 6. Mme E, ressortissante érythréenne née en 1989, et M. D, ressortissant éthiopien né en 1984, mariés en 2010, sont entrés en France en octobre 2019, selon leurs déclarations, accompagnés de leurs deux enfants mineurs nés en 2015 et en 2018. Par une décision du 10 octobre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu la qualité de réfugié à Mme E et aux deux enfants mineurs de couple. Une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de titre de séjour, portant la mention " reconnu réfugié ", leur a été délivrée le 28 octobre 2022. Par ailleurs, M. D, qui déclare avoir obtenu le statut de réfugié à Malte en 2012, a déposé auprès des services de la préfète du Bas-Rhin, le 21 décembre 2022, une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des 1° et 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose avoir introduit une demande d'aide juridictionnelle en vue de contester le rejet d'une demande de réexamen de sa demande d'asile, sollicitant le bénéfice du principe d'unité familiale. 
 7. Tout d'abord, il est constant qu'à compter du 27 novembre 2022, les requérants et leurs deux enfants mineurs, âgés de 8 et 4 ans, ont bénéficié d'un hébergement d'urgence, suite à une orientation du service intégré d'accueil et d'orientation. A la date de la présente ordonnance, ils ont ainsi pu avoir accès à ce dispositif d'hébergement d'urgence durant neuf mois, de manière continue. Il résulte de l'instruction qu'il a été mis fin à cet hébergement d'urgence le 31 août 2023, en application d'une décision prise le 28 août 2023 par le directeur du service intégré d'accueil et d'orientation du Bas-Rhin, après que les requérants ont refusé de signer le contrat d'hébergement, ainsi qu'il leur avait été demandé de le faire, notamment par écrit le 24 août 2023. Alors qu'il était loisible au service intégré d'accueil et d'orientation de solliciter des bénéficiaires d'un hébergement d'urgence qu'ils signent un document d'engagement rappelant notamment les obligations de l'hébergé, y compris sans désordres reprochés à ce dernier, et qu'il ressort des pièces produites par la préfète du Bas-Rhin que plusieurs personnes travaillant dans l'hôtel les accueillant leur ont expliqué le sens d'une telle démarche et ont attiré leur attention sur la nécessité de s'y conformer, les requérants ne font état d'aucune circonstance qui aurait fait obstacle à ce qu'ils signent ce document. A supposer même qu'ils n'aient pas eu l'ensemble des informations à ce sujet lorsqu'une telle demande leur a été faite, ils ne justifient d'aucune demande de précisions entre le 24 et le 28 août 2023, alors qu'ils étaient informés qu'une absence de signature entraînerait une fin de prise en charge. Aussi, les requérants se sont eux-mêmes placés en situation de vulnérabilité, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet hébergement d'urgence ne se serait pas poursuivi s'ils s'étaient conformés à cette demande de signature du contrat d'hébergement. 
 8. Ensuite, si Mme E est enceinte depuis le 14 mai 2023, avec un terme prévu en février 2024, elle n'établit, ni même n'allègue, souffrir, à la date de la présente ordonnance, de troubles liés à cet état de grossesse. De plus, les pièces relatives à l'état de santé de M. D ne sont pas de nature, eu égard aux termes dans lesquelles elles sont rédigées, à établir qu'il se trouverait dans une situation de détresse médicale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, il n'est ni établi, ni même allégué que les deux jeunes enfants des requérants, qui ne sont néanmoins plus en bas-âge, nécessiteraient des soins ou un accompagnement particuliers afin de pourvoir à leur santé et à leur sécurité. 
 9. En outre, il résulte de l'instruction que les requérants ne sont pas dépourvus de toute ressource, dès lors que Mme E est bénéficiaire du revenu de solidarité active et d'allocations familiales, pour un montant mensuel respectivement de 770,76 euros et de 141,99 euros. De plus, il est constant qu'elle a été en mesure d'exercer une activité professionnelle depuis fin octobre 2022. Elle a exposé lors de l'audience publique l'avoir fait du 27 janvier au 15 avril 2023. Toutefois, elle ne justifie pas, en se bornant à indiquer qu'elle n'a pas donné suite à une proposition de poursuite de cette activité en raison d'horaires exclusivement de nuit, alors au demeurant que son époux est en mesure de s'occuper de leurs deux enfants mineurs, de circonstances ayant faisant obstacle à ce qu'elle ait continué à exercer cette activité ou à ce qu'elle ait pu trouver un autre engagement professionnel jusqu'à ce jour. Aussi, les requérants ne justifient pas, alors qu'ils ont bénéficié d'un hébergement d'urgence depuis neuf mois, être dans l'impossibilité d'accéder à toute solution d'hébergement ou de logement temporaire, en dehors du parc de logement social, auxquels ils cherchent à accéder ainsi qu'ils en justifient, et des services d'hébergement d'urgence, y compris en dehors de l'Eurométropole de Strasbourg. 
 10. Enfin, la préfète du Bas-Rhin fait valoir, sans être sérieusement contredite, qu'en août 2023, 80 pour 100 des demandes d'hébergement d'urgence n'avaient pas pu recevoir une suite favorable, eu égard au nombre de places disponibles dans les structures d'accueil, prenant actuellement en charge 4 751 personnes dans le département du Bas-Rhin. 
 11. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la situation des requérants ne caractérise pas une carence de l'Etat constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale telle que mentionnée au point 5. Au demeurant, dans les circonstances de l'espèce, ils ne justifient pas d'une urgence telle qu'ils soient fondés à demander au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de pourvoir à la poursuite de leur hébergement d'urgence, au titre des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles. Par suite, les conclusions de Mme E et de M. D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme E et de M. D une somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Par suite, leurs conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme E et M. D sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E, à M. C D, à Me Thalinger et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 31 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.