TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, la société Architecture Bruno Calmes, représentée par la SCP Darnet-Gendre-Attal, demande au tribunal : 
 1°) de constater que la commune de Saint-Jory a procédé à des changements de programmes et commis des fautes contractuelles de nature à ouvrir droit à indemnisation au titre des travaux de réaménagement d'un bâtiment communal en pôle culturel ; 
 2°) de condamner la commune de Saint-Jory à lui verser : 
 - une somme de 15 180 euros TTC au titre des modifications de programmes décidées par la maîtrise d'ouvrage, 
 - une somme de 32 340 euros TTC au titre des fautes commises par la maîtrise d'ouvrage, 
 - une somme de 660 euros au titre de la rédaction de ses courriers. 
 3°) d'ordonner, après avoir recueilli l'accord des parties, l'organisation d'une médiation 
 judiciaire, 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jory une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 9 septembre 2024, la société Architecture Bruno Calmes déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, la commune de Saint-Jory représentée par Me Nabet-Martin déclare accepter ce désistement d'instance et d'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la société Architecture Bruno Calmes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Architecture Bruno Calmes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Architecture Bruno Calmes et à la commune de Saint-Jory. 
 Fait à Toulouse, le 11 septembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 H. CLEN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,