TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. B A, représenté par Me Renoult, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2022, par laquelle la directrice du Centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre a refusé la prise en charge de son arrêt de travail du 19 décembre 2022 au 19 janvier 2023 au titre de la maladie professionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au CASH de Nanterre de reconnaître l'imputabilité des arrêts maladies à compter du 19 décembre 2022 au titre de la maladie professionnelle sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, la directrice du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, représentée par Me Lesné, conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 Elle fait valoir qu'elle a procédé au retrait de la décision du 29 décembre 2022, par une décision du 20 février 2024 et a placé le requérant en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 19 décembre 2022 au 26 octobre 2023  
 Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, M. A maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, M. A maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le requérant doit être ainsi regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CASH de Nanterre la somme de 1 500 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 .  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête 
 Article 2 : Le Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre versera la somme de 1 500 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.  
 Fait à Cergy, le 16 janvier 2025 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière.