TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Rouen. Si ultérieurement, celui-ci a fait l'objet d'un placement en rétention administrative à Saint-Jacques-de-la-Lande en Ille-et-Vilaine, cette rétention n'a pas été prolongée par le juge judiciaire. Dès lors, la requête de M. A relève, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. A à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Seine-Maritime et au président du tribunal administratif de Rouen. 
 Fait à Rennes, le 11 décembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 F. Etienvre