TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023 et régularisée le 8 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Centre national de gestion, au nom du ministre de la santé et de la prévention, a refusé de l'autoriser à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité " médecine générale " ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention et/ou à la directrice du Centre national de gestion de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision, en date du 1er septembre 2023, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à Mme Carotenuto, vice-présidente de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.() ".  Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : () Hautes-Pyrénées ". 
 3. Mme B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Centre national de gestion a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " médecine générale ".  En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et dès lors que l'intéressée indique exercer actuellement en qualité de praticien attaché associé au centre hospitalier de Lannemezan dans le département des Hautes-Pyrénées, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Toulouse, mais de celui dans le ressort duquel se trouve ce centre hospitalier, soit le tribunal administratif de Pau. Par suite, il convient de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Pau en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à Mme A B. 
 Fait à Toulouse, le 13 novembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,