TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. B D et M. E C, représentés par la SELARL Raffin Roche Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Vindry-sur-Turdine n°2023-002 du 7 février 2023 portant approbation de l'autorisation de cession de l'ex-presbytère de Saint-Loup, ensemble les décisions de rejet du recours gracieux datées du 22 mai 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vindry-sur-Turdine la somme de 1 500 euros à verser ensemble aux requérants M. D et M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, la commune de Vindry-sur-Turdine, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés conclut au non-lieu à statuer de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par courrier du 5 mars 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal, notamment au vu des éléments communiqués en défense, a, sur le fondement des dispositions de l'article  
 R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. D et M. C à maintenir leurs conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2024, M. D et M. C déclarent se désister de l'ensemble de leurs conclusions, à l'exception de celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 11 avril 2024, M. D et M. C déclarent se désister de l'ensemble de leurs conclusions, à l'exception de celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demandent M. D et M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation présentées par M. D et M. C.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D et M. C est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à M. E C et à la commune de Vindry-sur-Turdine.  
 Fait à Lyon, le 16 avril 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier 
 N°2306232